Normes parasismiques et travaux sur existants
Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a réaffirmé que le constructeur doit respecter les normes parasismiques et qu’une non-conformité à ces normes relève de la garantie décennale en ce qu’elle porte atteinte à la sécurité des personnes. Surtout, et pour la première fois semble-t-il, la Cour fait application du décret du 14 mai 1991,modifié le 13 septembre 2000, à des travaux « importants » sur existants.
Le contentieux lié aux normes parasismiques s’étoffe au fil des années, et la Cour de cassation apporte un nouvel enseignement dans son arrêt du 19 septembre 2019. Dans cette espèce, une SCI propriétaire d’une ferme avait fait procéder à des travaux importants, notamment structurels, pour la transformer en appartements. La question était de savoir si les normes parasismiques, compte tenu de la nature et de l’ampleur des travaux, devaient trouver application.
La Cour rejette le pourvoi des assureurs des constructeurs, qui soulevaient notamment qu’il n’y avait pas eu un remplacement total des planchers et se pensaient dès lors en dehors du champ d’application du décret du 14 mai 1991. Les contours de la notion de « modifications importantes des structures des bâtiments existants » ne sont pas encore parfaitement définis, mais il apparaît que la Cour se préoccupe peu du siège de ces modifications et s’attache davantage à l’ampleur des travaux et à leur nature structurelle.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.986 – Consultez l’arrêt
