Retards de livraison, clause pénale et dommages et intérêts
3 décembre 2019
Le nombre de contentieux en matière de VEFA progresse énormément depuis quelques années. La majorité des litiges concerne des retards de livraison.
– Quelle est l’obligation du vendeur concernant la date de livraison ?
– Est-ce une obligation purement contractuelle ou est-elle prévue par la loi ?
– Quelle est la sanction à laquelle le vendeur s’expose en cas de retard ?
– L’acquéreur peut-il aussi réclamer des dommages et intérêts ?
– Une telle demande pourrait prospérer en cas de retard de livraison d’un bien acheté en VEFA ?
– Que peut faire le promoteur pour éviter cette double sanction ?
Réponses de Julie Raignault, avocat associé, expert en droit de l’immobilier et de la construction.
