Remboursement sous forme d’ « à valoir » : adoption de l’ordonnance le 25 mars 2020
La loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement français, le 23 mars 2020.
L’article 11 de cette loi prévoit, notamment, que :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :
1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :
c) Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés aux II et III de l’article L. 211-14 du code du tourisme prenant effet à compter du 1er mars 2020 et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles ; » [surlignage ajouté]
Monsieur le Premier ministre a annoncé lors du journal télévisé de TF1 du 23 mars 2020, qu’en application de cette loi, l’ordonnance autorisant les agences de voyages à attribuer des « coupons », selon ses termes, en lieu et place d’un remboursement, devrait être adoptée par le gouvernement le 25 mars 2020.
Toujours selon Monsieur le Premier ministre, cet « à valoir » devra être valable au moins 18 mois.
En revanche, en application de la loi d’urgence, cette dérogation ne pourra pas concerner les séjours dont le départ était prévu avant le 1er mars 2020.
Nous restons à votre disposition si vous avez des questions et notamment pour les séjours annulés dont le départ était prévu avant le 1er mars 2020.
