Google et Amazon sanctionnés pour non-respect de la législation sur les cookies
La formation restreinte de la CNIL sanctionne GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, en leur qualité de responsables de traitement conjoints, à hauteur de 100 millions d’euros, ainsi qu’Amazon à hauteur de 35 millions d’euros, pour avoir enfreint la législation française sur les cookies. Ces sanctions sont assorties d’une injonction de se conformer à l’obligation d’information des personnes sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
La formation reproche principalement aux sociétés d’avoir déposé des cookies publicitaires sans information claire ni recueil préalable du consentement des personnes. Elle reproche également à Google un mécanisme d’opposition partiellement défaillant.
Notons que la CNIL, pour prononcer ces sanctions en partie fondées sur un texte adopté antérieurement au RGPD, n’a pas appliqué ses nouvelles lignes directrices et recommandations du 1er octobre 2020, mais a « simplement » continué à appliquer les règles qui existaient au préalable et sur la base desquelles elle avait prévenu que les contrôles se poursuivraient jusqu’au 1er avril 2021, date à laquelle les nouvelles règles plus strictes deviendront pleinement applicables.
Lire la délibération concernant Google : Délibération SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la délibération concernant Amazon : Délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Pour plus d’informations : Marion Depadt-Bels
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