Nouvel exemple de clause d’exclusion de garantie jugée inapplicable
Dans sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation renforce encore la protection de l’assuré face à des clauses d’exclusion de garantie qu’elle estime imprécises. La clause qui se contente d’exclure les dommages « résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré » sans définir ces règles et normes, ni « le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation » est inapplicable.
La Cour de cassation précise dans cet arrêt les conditions de validité de la clause d’exclusion de garantie : elle doit, d’une part, préciser les règles de l’art et normes techniques du secteur d’activité de l’assuré que celui-ci doit impérativement respecter, et d’autre part, définir ce que veut dire pour l’assureur inobserver volontairement ou de manière inexcusable une norme ou une règle.
L’intention est bonne : tout doit être dans le contrat, l’assuré ne doit pas avoir à se reporter à des référentiels extérieurs pour déterminer ce qui est couvert et ce qui est exclu. Cela posera cependant quelques difficultés de rédaction aux assureurs dont les polices risquent de ressembler très vite à des encyclopédies lorsque l’assuré interviendra dans plusieurs secteurs d’activité.
