Actualités

9 janvier 2025

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 met en évidence les dangers liés à l'activité de rédacteur unique d'actes. Dans cette affaire,...

Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l’action en restitution

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

9 janvier 2025

Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...

L’agence de voyages n’a PAS à vérifier elle-même la validité des documents administratifs de ses clients

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

17 décembre 2024

Avant un séjour à l’étranger, un voyageur doit vérifier les conditions d'entrée dans le pays de destination et les mesures à respecter. Dans cette perspective, avant...

Gramond & Associés accompagne FCDE dans la cession de sa participation dans Didactic

par Cabinet Gramond

Deals, M&A - Corporate

12 décembre 2024

Didactic, acteur de référence dans la prévention des risques infectieux, entre dans une nouvelle phase de son développement grâce à sa cession à UI Investissement,...

Annulation de vol : il n’incombe pas au voyagiste qui a vendu un titre de transport « sec » de proposer une solution de remplacement

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

3 décembre 2024

En application du Code du tourisme, le régime de responsabilité applicable aux agences de voyages varie en fonction des prestations vendues. Un voyagiste a la possibilité...

GRAMOND & ASSOCIES conseille LAMIDEY NOURY MEDICAL dans son intégration au groupe HALMA PLC

par Cabinet Gramond

Deals, M&A - Corporate

28 novembre 2024

LAMIDEY NOURY MEDICAL, leader dans la conception et la fabrication de solutions électrochirurgicales innovantes de haute qualité, rejoint les rangs du groupe HALMA, leader des...

Le délit d’entrave

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

21 novembre 2024

Un arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...

Focus sur les éléments d’équipements dissociables posés sur existant

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

21 novembre 2024

Le traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...

Au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées (Arrêt du 15 novembre 2024 – Pourvoi n°23-16.670)

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

15 novembre 2024

Par une décision très attendue rendue ce jour, la Cour de cassation s’est prononcée en assemblée plénière sur la question de savoir si les statuts...

Gramond & Associés a conseillé Nap&Up dans le cadre de son intégration à HASAP | Agencement

par Cabinet Gramond

Deals, M&A - Corporate

13 novembre 2024

Fondée il y a huit ans par deux entrepreneuses, Nap&Up s’est distinguée par son concept innovant de siestes au travail. Elle propose aux entreprises un...