Par un arrêt de rejet rendu le 29 octobre 2021 (n°19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans le cadre d’une...
Lire la suite
Le Cabinet a pour la troisième année consécutive été distingué dans plusieurs catégories lors de l’édition 2022 du Palmarès du Droit. Les équipes des départements...
Lire la suite
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul,...
Lire la suite
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond, est heureux d’avoir accompagné les actionnaires de RSB (Recycling System Box), spécialiste du recyclage des box...
Lire la suiteLe droit des promesses unilatérales de vente a fait l’objet d’importantes modifications lors de la réforme du code civil du 10 février 2016. L’article 1124...
Lire la suite
Par une décision remarquée en date du 19 janvier 2022 (n° 19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que les décisions collectives...
Lire la suiteDans l’affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 14 octobre 2021, une société avait fait l’objet d’un redressement fiscal. Il lui était reproché d’avoir...
Lire la suite
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Corinne Cousseau, a conseillé les actionnaires de la société Ponicode, spécialiste de l’intelligence artificielle et de la qualité...
Lire la suite
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond et Quentin de La Peschardière, a conseillé les actionnaires de Custeed, plateforme SaaS de feedback management...
Lire la suite
On se souvient que, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, des mesures exceptionnelles avaient été prises par le Gouvernement[1] dès mars 2020 afin : (i)...
Lire la suite
