Dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (n°19-18.983) d’une grande clarté, la Cour de...
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Par un arrêt de rejet rendu le 29 janvier 2020 (n°19-12.584), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé non écrite la clause...
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Dans la revue D.O Actualité n°46 publiée mercredi 10 novembre, Augustin Robert analyse les derniers arrêts des cours d’appel et de la Cour de cassation...
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Plus de trois ans après le début d’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la mise en conformité n’est plus une option....
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Gramond & Associés est classé parmi les cabinets d’avocats à « pratique réputée » dans les classements « Droit Social » du Décideurs Magazine – Groupe Leaders League pour...
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Gramond & Associés figure parmi les cabinets d’avocats à « forte notoriété » dans le classement 2021 « Banque et Finance » du Décideurs Magazine...
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Le cabinet Gramond & Associés est de nouveau distingué en 2021 par le Décideurs Magazine – Groupe Leaders League pour son expertise en fiscalité. Il...
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Il est commun d’insérer dans les pactes d’associés une promesse d’achat d’actions au bénéfice d’un des signataires. Au sein de cette promesse, il peut être...
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Le cabinet a conseillé les actionnaires de Neteven, spécialiste de la distribution sur les marketplaces, dans le cadre de la cession du bloc majoritaire à...
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Dans le cadre d’un contentieux de mise en jeu d’une garantie d’actif et de passif, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un...
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