Remboursement sous forme d’ « à valoir » : adoption de l’ordonnance le 25 mars 2020
La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement français, le 23 mars 2020. L’article 11 de...
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Lire la suiteLa Cour de cassation avait antérieurement jugé (Cass.3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681) que si l’illicéité de la clause d’indexation du bail commercial ne...
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