Cela fait longtemps que les contrats type des architectes contiennent une clause excluant toute condamnation solidaire ou in solidum des architectes avec les autres intervenants...
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux contribuables les garanties dont ils bénéficient lorsqu’ils font l'objet...
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Dans un arrêt du 21 mars 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que...
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C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024 Dans cette affaire, le commissaire aux comptes s’était présenté...
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Gramond & Associés est heureux d'avoir accompagné Citwell, cabinet de conseil spécialiste de la transformation des opérations, dans le cadre de l'intégration de KresK Développement...
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Jusqu’à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l’assuré responsable dans le cas...
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Qui sommes-nous ? Depuis plus de 20 ans, nous intervenons auprès de nos clients dans les principaux domaines du droit des affaires. Nous aimons leur dire...
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GRAMOND & ASSOCIES remercie la Société CAR PARK SERVICE de la marque de confiance qu’elle lui a témoignée dans le cadre du litige qui l’oppose au Groupe UBER. Au...
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