A l’instar de l’autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’administration fiscale peut, depuis 2018,...
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Monsieur Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique a annoncé lors de la soirée des dix ans de la French Tech le 19...
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Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné la famille Dupuy, associés historiques de la société Eurofinance Courtage, spécialisée en courtage en assurance et conseil en...
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Dans cette affaire, le salarié d’une filiale d’un groupe, également actionnaire de la société mère, a conclu un pacte d’associés l’obligeant à respecter une obligation...
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Par un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision relative...
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Par un arrêt en date du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 8 février 2022 – n°19/04499) a eu à se...
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Par une décision QPC n°2023-1049 du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’exclusion du champ d’application de la révision...
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Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les actionnaires d’Ozyme, fournisseur de laboratoires spécialisés dans la biologie moléculaire, la biologie cellulaire et l’immunologie, dans le...
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Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Cockorico, spécialiste des cocktails premium prêt-à-servir, dans le cadre d’une opération par laquelle...
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Par un arrêt remarqué et publié au bulletin en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une...
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