Actualités

Revirement de jurisprudence sur les recours en constructeurs

Droit immobilier-construction, Veille juridique

5 février 2023

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation (3ème chambre, pourvoi 21-21.305) a considéré que le point de départ du délai de...

Renonciation tacite au droit de revendication de la qualité d’associé d’un époux

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

25 janvier 2023

Par une décision en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation...

Garantie d’actif et de passif et licenciement d’un salarié postérieurement à la cession de droits sociaux, déclaré inapte en raison d’un accident survenu antérieurement à la cession : vers un revirement de jurisprudence ?

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

25 janvier 2023

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (n°21-11.483), la chambre commerciale de la Cour de cassation semble adopter un revirement de jurisprudence s’agissant de...

Gramond & Associés a conseillé iii Financements et ses associés fondateurs dans le cadre de la cession de leurs titres à Epsa

par Cabinet Gramond

Deals, M&A - Corporate

22 janvier 2023

Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les actionnaires de iii Financements, cabinet de conseil spécialisé en financements non-dilutifs, dans le cadre de la cession...

Gramond & Associés classé « Forte Notoriété » dans le guide Banque & Finance du Décideurs Magazine

par Cabinet Gramond

Distinctions, M&A - Corporate

6 décembre 2022

Gramond & Associés est distingué une nouvelle fois en 2022 dans le guide "Banque & Finance" du Décideurs Magazine – Groupe Leaders League pour son...

La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage avant réception : attention aux conditions !

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

2 décembre 2022

L’assurance dommages-ouvrage est le plus souvent mise en jeu après la réception de l’ouvrage mais elle peut l’être aussi pendant les travaux. Un arrêt de...

Vidéo – L’expert-comptable et l’exercice illégal

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

30 novembre 2022

Un expert-comptable peut-il sous-traiter les opérations relevant de son monopole, notamment la saisie comptable et les déclarations fiscales, à une personne non inscrite à l’ordre...

La responsabilité civile des experts-comptables (jurisprudence 2021-2022)

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

24 novembre 2022

Dans la revue D.O Actualité n°45 publiée le 10 novembre, Augustin Robert analyse les derniers arrêts des cours d’appel et de la Cour de cassation...

La preuve du caractère intentionnel de la réticence dolosive lors de la cession de droits sociaux

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

9 novembre 2022

Si le silence gardé par le cédant sur des informations faisant peser un aléa sur la pérennité de la société cédée est nécessairement intentionnel, la...