Alerte contrôle fiscal : recours hiérarchique et interlocution, attention aux délais !
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux contribuables les garanties dont ils bénéficient lorsqu’ils font l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
Les dispositions de cette charte sont opposables à l’administration sur le fondement de l’article L 10, alinéa 4 du Livre des procédures fiscales.
En application de cette charte et en cas de désaccord avec le vérificateur, les contribuables vérifiés ont la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur (recours hiérarchique) puis à l’interlocuteur (interlocution).
Ces recours sont en principe successifs. Toutefois, l’interlocuteur peut être saisi directement lorsque le vérificateur a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi.
Ainsi, il est à présent précisé que la demande doit intervenir dans un délai franc de trente jours à compter de la réception, de la réponse aux observations du contribuable pour le recours hiérarchique (premier niveau) ou du compte rendu du recours hiérarchique pour l’interlocution (second niveau).
Pour le calcul du délai, il convient donc de ne retenir ni le jour de réception de la réponse aux observations du contribuable ou du compte rendu du recours hiérarchique, ni le jour de l’envoi de la demande de recours ou d’interlocution.
À noter que la demande intervenue après la réception de la proposition de rectification serait considérée comme prématurée.
Soyez attentif à ces délais, car le recours hiérarchique permet un véritable échange contradictoire avec les services fiscaux et peut conduire à des abandons conséquents ou une transaction.
L’équipe fiscale de GRAMOND & ASSOCIES vous accompagne et vous conseille sur tous vos sujets patrimoniaux et fiscaux afin de vous apporter tous conseils et toutes défenses adaptées dans une environnement législatif de plus en plus coercitif.
