Annulation d’un vol « sec » : seule la compagnie aérienne doit rembourser le billet
Lorsqu’un titre de transport dit « sec » (acheté en dehors de tout forfait) est annulé en raison de « circonstances extraordinaires », le passager n’a aucune obligation d’accepter un report ou un avoir et il peut exiger le remboursement de son billet. En revanche, seul le transporteur aura l’obligation de procéder à ce remboursement. S’il refuse ou s’il fait faillite, le passager ne pourra pas se retourner contre l’agence de voyages intermédiaire.
Par sa décision n°20-D-21 du 8 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence rappelle ainsi que « le remboursement des vols secs annulés incombe uniquement aux compagnies aériennes, compte tenu de la relation de mandat qu’elles entretiennent avec les agences de voyages et du règlement (CE) n° 261/2004 relatif aux droits des passagers ».
A cet égard, l’Autorité de la concurrence précise que lorsqu’un voyageur achète un vol sec auprès d’une agence de voyages, il conclut un contrat de passage aérien avec la compagnie aérienne de sorte qu’il revient « aux compagnies aériennes de rembourser les voyageurs en cas d’annulation du vol, y compris lorsque le billet a été acheté par l’intermédiaire d’une agence. (…) L’agence n’[étant] pas tenue de rembourser les voyageurs si la compagnie aérienne le refuse. »
Pour plus d’informations : Dimitri Chakarian, avocat en droit du tourisme
