Article : Le contrôle a posteriori des demandes d’activité partielle liées à la crise du covid-19
Pour limiter les effets de la crise sanitaire et soutenir l’emploi, le gouvernement a renforcé le dispositif d’activité partielle (dit aussi « chômage partiel »), notamment en élargissant le champ des salariés couverts, en améliorant les remboursements aux entreprises et en simplifiant la procédure, avec en particulier un délai d’acceptation tacite de 48 h. Dans ce contexte de recours massif au chômage partiel, parfois en urgence, les pouvoirs publics entendent contrôler a posteriori les entreprises, en « séparant le bon grain de l’ivraie ». Entre la fraude caractérisée et les simples erreurs d’application d’un dispositif qui s’est précisé au fil du temps, le traitement qui sera appliqué par les autorités de contrôle ne sera sans doute pas le même.
Pour se préparer au mieux, les entreprises doivent savoir que les contrôles porteront tant sur la motivation de la demande de chômage partiel que sur les indemnisations demandées à l’État.
Eu égard aux conséquences graves pour l’entreprise en cas de constat d’une fraude, il est essentiel de se préparer aux contrôles en les anticipant, en les gérant et en faisant usage du droit à l’erreur.
Retrouvez l’intégralité de l’article de Mélanie Labossais-Gramond et David Levy, avocats en droit social, en accès libre sur le site du Groupe Revue Fiduciaire : cliquez ici
