Assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites – ce qui change
L’attribution gratuite d’actions, légalement encadrée, a vu son régime assoupli par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023.
Augmentation des plafonds
Avant cette loi, une société ne pouvait pas attribuer plus de 10 % de son capital social via des actions gratuites (les actions gratuites qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation n’étant plus comptabilisées dans ce plafond). Cette limite était de 15 % pour les PME si les statuts l’y autorisaient et de 30 % lorsque tous les salariés de l’entreprise étaient bénéficiaires de l’attribution (article .L. 225-197-1, I du Code de commerce).
L’article 17 de la loi modifie cet article et augmente les deux premiers pourcentages de 5 points (respectivement 15 % et 20 %) tandis que le pourcentage de 30 % sera désormais conditionné au fait que l’attribution bénéficie à au moins 50 % des salariés de l’entreprise, les bénéficiaires devant percevoir au moins 25 % des salaires bruts de l’entreprise. Est également créé un quatrième plafond, de 40 %, concernant les attributions visant tous les salariés de l’entreprise.
Bénéficiaires
Grâce à la nouvelle loi, les sociétés non cotées peuvent désormais attribuer des actions aux mandataires sociaux des sociétés dans lesquelles elles détiennent directement ou indirectement au moins 10% du capital ou des droits de vote, conformément à l’alinéa 3 inséré à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce (cette possibilité était jusqu’alors réservée, sous condition, aux actions cotées).
Enfin, s’il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social, la loi, plus permissive, permet d’apprécier ce pourcentage en tenant compte uniquement des titres de la société détenus directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social (article L. 225-197-1, II alinéa 4 du Code de commerce).
Cet assouplissement s’inscrit dans un mouvement plus général visant à faciliter l’accès pour les salariés et dirigeants d’une entreprise ou d’un groupe, aux mécanismes de partage de la valeur existants.
Gramond & Associés accompagne les entreprises sur la mise en place de ces différents dispositifs. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
