Dans la revue D.O Actualité n° 38 publiée le jeudi 16 septembre, Augustin Robert, avocat associé spécialiste de la responsabilité des professionnels du chiffre, analyse...
Lire la suiteLa garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, couvre non seulement les désordres réservés à la réception mais aussi tous ceux...
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