Par un arrêt de rejet rendu le 12 mai 2021 (n°19-17.566), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer notamment...
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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de tourner le dos à sa jurisprudence « Consorts Cruz » tant critiquée depuis 1993, et remise...
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Le Royaume-Uni est reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel (décision C(201)...
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Le cabinet Gramond & Associés a accompagné les associés de la société angevine ILTR dans le cadre de la cession de cette dernière à Sogelink...
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La revue juridique américaine « Best Lawyers » a dévoilé son palmarès 2022, repris dans Les Echos, des meilleurs avocats français reconnus par leurs pairs....
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Gramond & Associés, représenté par Macha Sokolow et Fabio Pires, est heureux d’avoir accompagné Naxicap Partners sur les aspects de droit boursier dans le cadre...
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Lorsqu’un titre de transport dit "sec" (acheté en dehors de tout forfait) est annulé en raison de "circonstances extraordinaires", le passager n’a aucune obligation d’accepter...
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La Commission européenne a adopté le 4 juin 2021 deux décisions qui constituent des outils majeurs dans le cadre de la mise en conformité des...
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Dans la pratique des sociétés par actions simplifiée, les statuts définissent librement la durée du mandat du Président. Il peut ainsi être à durée déterminée,...
Lire la suiteDans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a parfois connaissance d’infractions commises par son client, par exemple la prise en charge par la société de dépenses...
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