Contentieux

Le délit d’entrave

21 novembre 2024

Un arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...

Les limites de la garantie bancaire à première demande

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

19 septembre 2024

Dans un dossier traité par le cabinet Gramond & Associés, représenté par Me Augustin Robert, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 30 mai...

La violence par abus de dépendance économique dans les négociations d’un acte de cession de droits sociaux

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

25 juillet 2024

Ce mois-ci, nous revenons sur un arrêt du 10 juillet 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 10 juillet 2024,...

Vidéo – La Cour de cassation et le relèvement du commissaire aux comptes

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

24 juillet 2024

Un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 donne l'occasion de revenir sur les conditions de relèvement du commissaire aux comptes. Dans...

Contentieux Post-Acquisition : éléments constitutifs du dol dans une cession d’actions

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

18 juin 2024

Le 19 mars 2024, la cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt significatif en faveur de notre client, un entrepreneur cédant accusé de dol...

Vidéo – Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’est pas illimité !

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

3 avril 2024

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 devrait rassurer les experts-comptables. A la suite d’un redressement fiscal et la découverte d’anomalies...

Le refus de communiquer des pièces au commissaire aux comptes, fût-il provisoire, constitue un délit d’entrave

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

27 mars 2024

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024 Dans cette affaire, le commissaire aux comptes s’était présenté...

Le constructeur dont la responsabilité décennale est engagée ne peut pas opposer une clause contractuelle excluant les dommages immatériels

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

11 janvier 2024

Par un arrêt du 7 décembre 2023 (Civ. 3e, 7 déc. 2023, n° 22-20.699), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause...

Responsabilité de l’expert-comptable : nouvelle consécration de la validité de la clause de forclusion

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

8 novembre 2023

La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2023, un arrêt qui devrait intéresser tous les experts-comptables soucieux de limiter dans le temps leur...

Vidéo – Le devoir de conseil en matière fiscale : attention à la preuve !

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

8 mars 2023

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Reims, une société avait confié à un expert-comptable une mission de révision des comptes annuels, incluant...