Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...
Lire la suiteLe traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...
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Deux jugements du 26 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de Paris méritent attention (RG : 24/54865 et 24/55699). Ces deux décisions ont été rendues en « en état...
Lire la suiteLa théorie des désordres évolutifs permet à un maitre de l'ouvrage d'engager la responsabilité décennale d'un constructeur après l'expiration du délai de dix ans car...
Lire la suiteCela fait longtemps que les contrats type des architectes contiennent une clause excluant toute condamnation solidaire ou in solidum des architectes avec les autres intervenants...
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Dans un arrêt du 21 mars 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que...
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Jusqu’à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l’assuré responsable dans le cas...
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Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de...
Lire la suiteLes procédures post-construction sont dans la très grande majorité des cas initiées par les maîtres d’ouvrage. S’ensuit une cascade de recours croisés entre constructeurs et...
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Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation (3ème chambre, pourvoi 21-21.305) a considéré que le point de départ du délai de...
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