Droit immobilier-construction

Trois grandes fédérations du secteur du bâtiment (FNTP, FFB et CAPEB) ont publié ce samedi 21 mars un communiqué de presse commun avec sept ministères...

Acquéreurs mécontents de la rentabilité d’une VEFA – Décision de la Cour d’appel

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

13 mars 2020

Le département Immobilier-Construction de GRAMOND & ASSOCIES a obtenu une décision favorable pour l’un de ses clients promoteur immobilier dans une affaire l’opposant à un...

Recours entre constructeurs et sous-traitants : trois arrêts attendus de la Cour de cassation

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

27 janvier 2020

Par trois arrêts du 16 janvier 2020 destinés à une large publication, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation statue pour la première...

Paiement direct du sous-traitant : attention aux demandes tardives

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

14 janvier 2020

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 2 décembre 2019, que le sous-traitant agréé ne peut prétendre à un paiement direct que s’il adresse...

Nouvel exemple de clause d’exclusion de garantie jugée inapplicable

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

12 novembre 2019

Dans sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation renforce encore la protection de l’assuré face à des clauses d’exclusion de garantie qu’elle...

Normes parasismiques et travaux sur existants

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

5 novembre 2019

Le 19 septembre 2019, la Cour de cassation a réaffirmé que le constructeur doit respecter les normes parasismiques et qu’une non-conformité à ces normes relève...