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20 octobre 2023

Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné la famille Dupuy, associés historiques de la société Eurofinance Courtage, spécialisée en courtage en assurance et conseil en...

Une action en réparation pour inexécution d’un pacte d’associés souscrit par un salarié actionnaire relève de la compétence du conseil des prud’hommes si l’objet du litige présente un lien avec l’exécution du contrat de travail.

17 octobre 2023

Dans cette affaire, le salarié d’une filiale d’un groupe, également actionnaire de la société mère, a conclu un pacte d’associés l’obligeant à respecter une obligation...

La nullité prévue à l’article L. 227-15 du Code de commerce en cas de cession effectuée en violation d’une clause statutaire ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte

25 juillet 2023

Par un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision relative...

La Société signataire d’un pacte d’actionnaires la rend-elle partie au contrat et donc débitrice d’obligations ?

14 juin 2023

Par un arrêt en date du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 8 février 2022 – n°19/04499) a eu à se...

Conformité à la Constitution de l’exclusion au mécanisme de révision pour imprévision concernant les opérations portant sur des titres et contrats financiers

7 juin 2023

Par une décision QPC n°2023-1049 du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’exclusion du champ d’application de la révision...

Gramond & Associés a conseillé les actionnaires d’Ozyme dans le cadre de la cession d’une participation majoritaire au groupe Dutscher

25 mai 2023

Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les actionnaires d’Ozyme, fournisseur de laboratoires spécialisés dans la biologie moléculaire, la biologie cellulaire et l’immunologie, dans le...

Gramond & Associés a conseillé les fondateurs de Cockorico dans le cadre de la cession de la majorité du capital de leur société à Pernod Ricard

19 mai 2023

Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Cockorico, spécialiste des cocktails premium prêt-à-servir, dans le cadre d’une opération par laquelle...

Une décision collective prise en méconnaissance de la répartition des pouvoirs telle que résultant des statuts d’une SAS peut être annulée

18 mai 2023

Par un arrêt remarqué et publié au bulletin en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une...

Gramond & Associés a conseillé les associées de la société I LOVE EVENTS dans cadre de son rapprochement avec le Groupe OPA