Garantie d’actif et de passif et licenciement d’un salarié postérieurement à la cession de droits sociaux, déclaré inapte en raison d’un accident survenu antérieurement à la cession : vers un revirement de jurisprudence ?
Par un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (n°21-11.483), la chambre commerciale de la Cour de cassation semble adopter un revirement de jurisprudence s’agissant de...
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