Dans un arrêt intéressant du 17 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un apport pouvait être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions. Classiquement, l’apport d’un bien...
Lire la suite
Gramond & Associés, représenté par Corinne Cousseau, a conseillé la société Superprof, qui exploite le site de mise en relation entre élèves et professeurs, dans...
Lire la suite
Par un arrêt rendu le 17 février 2022 (n°21/00370), la Cour d’appel de Paris a jugé que la convention par laquelle une personne transférait à...
Lire la suite
Il résulte de la lecture de l’article L.236-25 du Code de commerce qu’une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie...
Lire la suite
Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Miratlas dans sa première levée de fonds, à hauteur de 2 millions d’euros,...
Lire la suite
Le cabinet Gramond & Associés est heureux d’avoir accompagné les fondateurs de Rise Up (société Squarance) dans une levée de fonds en série B auprès...
Lire la suite
Par un arrêt de rejet rendu le 29 octobre 2021 (n°19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans le cadre d’une...
Lire la suite
Un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation est nul,...
Lire la suite
Le cabinet Gramond & Associés, représenté par Xavier Gramond, est heureux d’avoir accompagné les actionnaires de RSB (Recycling System Box), spécialiste du recyclage des box...
Lire la suite
Par une décision remarquée en date du 19 janvier 2022 (n° 19-12.696), la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que les décisions collectives...
Lire la suite
