Gramond & Associés est référencé parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le guide « Capital-Investissement » 2021 du Décideurs magazine – Groupe Leaders League. Le cabinet est...
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré, le 25 novembre 2020, un revirement de jurisprudence en jugeant qu’en cas de « fusion absorption...
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Par un arrêt de rejet rendu le 12 mai 2021 (n°19-17.566), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer notamment...
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Dans la pratique des sociétés par actions simplifiée, les statuts définissent librement la durée du mandat du Président. Il peut ainsi être à durée déterminée,...
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