Veille juridique

9 janvier 2025

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2024 met en évidence les dangers liés à l'activité de rédacteur unique d'actes. Dans cette affaire,...

Défaillance de la condition suspensive et point de départ de la prescription de l’action en restitution

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

9 janvier 2025

Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a rappelé quel était le point de départ de la prescription d'une action en...

L’agence de voyages n’a PAS à vérifier elle-même la validité des documents administratifs de ses clients

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

17 décembre 2024

Avant un séjour à l’étranger, un voyageur doit vérifier les conditions d'entrée dans le pays de destination et les mesures à respecter. Dans cette perspective, avant...

Annulation de vol : il n’incombe pas au voyagiste qui a vendu un titre de transport « sec » de proposer une solution de remplacement

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

3 décembre 2024

En application du Code du tourisme, le régime de responsabilité applicable aux agences de voyages varie en fonction des prestations vendues. Un voyagiste a la possibilité...

Le délit d’entrave

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

21 novembre 2024

Un arrêt du 28 février 2024 permet de rappeler les éléments constitutifs du délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes. Dans cette affaire, un commissaire...

Focus sur les éléments d’équipements dissociables posés sur existant

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

21 novembre 2024

Le traitement, par les juridictions, des désordres affectant les éléments d’équipements dissociables posés sur existant n’est pas un long fleuve tranquille. Il a, à nouveau, évolué...

Au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées (Arrêt du 15 novembre 2024 – Pourvoi n°23-16.670)

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

15 novembre 2024

Par une décision très attendue rendue ce jour, la Cour de cassation s’est prononcée en assemblée plénière sur la question de savoir si les statuts...

Quel juge est territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsque l’expertise porte sur un immeuble ?

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

28 octobre 2024

Deux jugements du 26 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de Paris méritent attention (RG : 24/54865 et 24/55699). Ces deux décisions ont été rendues en « en état...

Un avis négatif sur internet ne constitue pas la preuve d’une faute du voyagiste

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

21 octobre 2024

La preuve, selon Jean Domat, est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité » (N. Mathey, JCl. Contrats, Fasc. 101, n°3 citant J. Domat, Les...

Nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale : les commentaires administratifs sont publiés

par Cabinet Gramond

Droit fiscal, Veille juridique

15 octobre 2024

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires (BOI-CF-INF-40-40) sur le nouveau délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale instauré...