La formation restreinte de la CNIL sanctionne GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, en leur qualité de responsables de traitement conjoints, à hauteur de 100...
Lire la suite
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu ce jeudi 26 novembre par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le télétravail. Tout ça pour...
Lire la suite
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2020, n°19-11.258 En 1980, un designer a dessiné une applique destinée à éclairer des tableaux et cédé l’exploitation...
Lire la suiteLe 7 mai 2020, la cour d’appel de Poitiers a rendu une décision concernant la prescription de l’action contre le commissaire aux comptes et le...
Lire la suiteLorsque l’on souhaite mettre en jeu la responsabilité d’un entrepreneur, il faut veiller à manier correctement les délais de prescription, leur suspension et leur interruption,...
Lire la suiteL’article 297 A du CGI dispose que la base d’imposition à la TVA peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à...
Lire la suiteQuelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours...
Lire la suiteAvançant une atteinte grave et illégale portée notamment à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, le syndicat...
Lire la suiteAprès 4 années de riche collaboration, la SAS Yves Saint Laurent et son ancien directeur de la création et de l’image entrent dans leur cinquième...
Lire la suiteLa dégradation de la fresque de Stains représentant les portraits de George Floyd et d’Adama Traoré soulève des questions juridiques. Sur quel fondement l’œuvre d’un...
Lire la suite
