Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 11)

Galeristes et marchands d’œuvres d’art : la jurisprudence est venue préciser les conditions d’applicabilité du régime de la marge forfaitaire de 30% pour le calcul de la TVA !

Droit de l'art, Droit fiscal, Veille juridique

30 juillet 2020

L’article 297 A du CGI dispose que la base d’imposition à la TVA peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à...

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’ordonnance autorisant les à-valoir en lieu et place d’un remboursement

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

23 juillet 2020

Quelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours...

Le Conseil d’Etat rejette la demande de réouverture des discothèques

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

20 juillet 2020

Avançant une atteinte grave et illégale portée notamment à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi, le syndicat...

Photographies de mode : la Cour d’appel de Paris condamne YSL pour atteinte aux droits d’auteur d’Hedi Slimane

par Cabinet Gramond

Droit de l'art, Veille juridique

8 juillet 2020

Après 4 années de riche collaboration, la SAS Yves Saint Laurent et son ancien directeur de la création et de l’image entrent dans leur cinquième...

Quelle place pour le street art dans le débat public ?

par Cabinet Gramond

Droit de l'art, Veille juridique

7 juillet 2020

La dégradation de la fresque de Stains représentant les portraits de George Floyd et d’Adama Traoré soulève des questions juridiques. Sur quel fondement l’œuvre d’un...

L’Ordonnance sur les à-valoir contraire à la réglementation européenne ?

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

6 juillet 2020

Le 2 juillet dernier, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction à l’encontre de dix pays de l’UE, dont la France et leur a...