Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 12)

6 juillet 2020

Le 2 juillet dernier, la Commission européenne a ouvert des procédures d'infraction à l’encontre de dix pays de l’UE, dont la France et leur a...

Abandon de projet : la responsabilité d’une collectivité peut être retenue même si l’abandon est justifié par l’intérêt général

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

19 juin 2020

Dans un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité d’une collectivité après l’abandon par cette dernière d’un projet immobilier devenu...

Le street-artiste C215 reçu par le ministre de la Culture et le ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales

par Cabinet Gramond

Droit de l'art, Veille juridique

17 juin 2020

Il y a certes eu quelques initiatives du ministère de la Culture ces dernières années au soutien de « l’art urbain », mais peu de...

Condamnation inédite d’Airbnb pour sous-location illégale

par Cabinet Gramond

Veille juridique

12 juin 2020

Pour la première fois, la justice française a condamné Airbnb (Airbnb Ireland, siège européen de la société) solidairement avec un locataire jugé fautif d’avoir loué...

Une charte de bonnes pratiques signée entre les principales fédérations de bailleurs et de commerçants

par Cabinet Gramond

Baux commerciaux, Veille juridique

5 juin 2020

Cette charte prévoit que les bailleurs pourront accorder 3 mois de report de loyer aux commerçants qui en auront besoin (2 pour la période de...

Le référent Covid : beaucoup de questions et peu de réponses à ce stade

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

20 mai 2020

Un nouvel acteur est né dans le monde la construction depuis le début de la pandémie : le référent-covid. Le guide de l’OPPBTP stipule son...