Le service de déclaration des revenus en ligne ouvre ce jeudi 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites suivantes :
Pour les personnes qui résident dans les départements...
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 devrait rassurer les experts-comptables. A la suite d’un redressement fiscal et la découverte d’anomalies...
Cela fait longtemps que les contrats type des architectes contiennent une clause excluant toute condamnation solidaire ou in solidum des architectes avec les autres intervenants...
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux contribuables les garanties dont ils bénéficient lorsqu’ils font l'objet...
Jusqu’à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l’assuré responsable dans le cas...
En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur,...
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