Par un arrêt en date du 29 mai 2024 et publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision...
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Le 19 mars 2024, la cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt significatif en faveur de notre client, un entrepreneur cédant accusé de dol...
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Le 14 décembre 2022, la directive dite « CSRD »1 a instauré une nouvelle obligation de reporting en matière de durabilité, à la charge de certaines...
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Le service de déclaration des revenus en ligne ouvre ce jeudi 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites suivantes : Pour les personnes qui résident dans les départements...
Lire la suiteL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 devrait rassurer les experts-comptables. A la suite d’un redressement fiscal et la découverte d’anomalies...
Lire la suiteCela fait longtemps que les contrats type des architectes contiennent une clause excluant toute condamnation solidaire ou in solidum des architectes avec les autres intervenants...
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux contribuables les garanties dont ils bénéficient lorsqu’ils font l'objet...
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Dans un arrêt du 21 mars 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que...
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C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024 Dans cette affaire, le commissaire aux comptes s’était présenté...
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Jusqu’à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l’assuré responsable dans le cas...
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