L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 devrait rassurer les experts-comptables. A la suite d’un redressement fiscal et la découverte d’anomalies...
Lire la suiteCela fait longtemps que les contrats type des architectes contiennent une clause excluant toute condamnation solidaire ou in solidum des architectes avec les autres intervenants...
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de faire connaître aux contribuables les garanties dont ils bénéficient lorsqu’ils font l'objet...
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Dans un arrêt du 21 mars 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation renonce à sa jurisprudence établie depuis 2017 et décide que...
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C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024 Dans cette affaire, le commissaire aux comptes s’était présenté...
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Jusqu’à présent, il demeurait une incertitude sur la position de la Cour de cassation concernant la mise en cause de l’assuré responsable dans le cas...
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En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur,...
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GRAMOND & ASSOCIES remercie la Société CAR PARK SERVICE de la marque de confiance qu’elle lui a témoignée dans le cadre du litige qui l’oppose au Groupe UBER. Au...
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L’attribution gratuite d’actions, légalement encadrée, a vu son régime assoupli par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Augmentation des plafonds Avant cette loi, une société...
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Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de...
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