En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l’égard du premier acquéreur,...
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GRAMOND & ASSOCIES remercie la Société CAR PARK SERVICE de la marque de confiance qu’elle lui a témoignée dans le cadre du litige qui l’oppose au Groupe UBER. Au...
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L’attribution gratuite d’actions, légalement encadrée, a vu son régime assoupli par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Augmentation des plafonds Avant cette loi, une société...
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Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (Cass. Com. 20 décembre 2023, n° 21-18.746), qui a les honneurs de la publication, la chambre commerciale de...
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Par un arrêt du 7 décembre 2023 (Civ. 3e, 7 déc. 2023, n° 22-20.699), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause...
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Par un arrêt publié au Bulletin en date du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions...
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Par un arrêt publié au Bulletin en date du 27 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision afférente...
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Dans son arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence qu’avait opéré la troisième chambre...
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Par un arrêt publié au Bulletin en date du 20 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision afférente...
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L’arrêt en date du 25 janvier 2023 rendue par la chambre commerciale de la cour de cassation (n°21-200021) réaffirme la possibilité de cumuler ces deux...
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