Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 4)

Responsabilité de l’expert-comptable : nouvelle consécration de la validité de la clause de forclusion

8 novembre 2023

La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2023, un arrêt qui devrait intéresser tous les experts-comptables soucieux de limiter dans le temps leur...

Revirement de jurisprudence relatif aux BSA en cas de requalification en avantage salarial : une restriction supplémentaire

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

7 novembre 2023

Par un arrêt en date du 28 septembre 2023, la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 28 septembre 2023 – n°21-20.685) a procédé à un...

« Name and shame » : la nouvelle sanction fiscale !

par Cabinet Gramond

Droit fiscal, Veille juridique

30 octobre 2023

A l’instar de l’autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’administration fiscale peut, depuis 2018,...

Vers un assouplissement du régime des BSPCE ?

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

24 octobre 2023

Monsieur Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique a annoncé lors de la soirée des dix ans de la French Tech le 19...

Une action en réparation pour inexécution d’un pacte d’associés souscrit par un salarié actionnaire relève de la compétence du conseil des prud’hommes si l’objet du litige présente un lien avec l’exécution du contrat de travail.

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

17 octobre 2023

Dans cette affaire, le salarié d’une filiale d’un groupe, également actionnaire de la société mère, a conclu un pacte d’associés l’obligeant à respecter une obligation...

La nullité prévue à l’article L. 227-15 du Code de commerce en cas de cession effectuée en violation d’une clause statutaire ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

25 juillet 2023

Par un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision relative...

La Société signataire d’un pacte d’actionnaires la rend-elle partie au contrat et donc débitrice d’obligations ?

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

14 juin 2023

Par un arrêt en date du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 8 février 2022 – n°19/04499) a eu à se...

Conformité à la Constitution de l’exclusion au mécanisme de révision pour imprévision concernant les opérations portant sur des titres et contrats financiers

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

7 juin 2023

Par une décision QPC n°2023-1049 du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’exclusion du champ d’application de la révision...

Une décision collective prise en méconnaissance de la répartition des pouvoirs telle que résultant des statuts d’une SAS peut être annulée

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

18 mai 2023

Par un arrêt remarqué et publié au bulletin en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une...