Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 4)

La sanction de la rétractation illicite de la promesse unilatérale de vente : la formation forcée de la vente enfin entérinée par la chambre commerciale de la Cour de cassation

13 décembre 2023

Dans son arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation entérine le revirement de jurisprudence qu’avait opéré la troisième chambre...

L’absence de faute intentionnelle commise par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant, même si ce dernier n’est autre que le cédant.

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

29 novembre 2023

L’arrêt en date du 25 janvier 2023 rendue par la chambre commerciale de la cour de cassation (n°21-200021) réaffirme la possibilité de cumuler ces deux...

Responsabilité de l’expert-comptable : nouvelle consécration de la validité de la clause de forclusion

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

8 novembre 2023

La Cour de cassation a rendu, le 11 octobre 2023, un arrêt qui devrait intéresser tous les experts-comptables soucieux de limiter dans le temps leur...

Revirement de jurisprudence relatif aux BSA en cas de requalification en avantage salarial : une restriction supplémentaire

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

7 novembre 2023

Par un arrêt en date du 28 septembre 2023, la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 28 septembre 2023 – n°21-20.685) a procédé à un...

« Name and shame » : la nouvelle sanction fiscale !

par Cabinet Gramond

Droit fiscal, Veille juridique

30 octobre 2023

A l’instar de l’autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’administration fiscale peut, depuis 2018,...

Vers un assouplissement du régime des BSPCE ?

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

24 octobre 2023

Monsieur Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique a annoncé lors de la soirée des dix ans de la French Tech le 19...

Une action en réparation pour inexécution d’un pacte d’associés souscrit par un salarié actionnaire relève de la compétence du conseil des prud’hommes si l’objet du litige présente un lien avec l’exécution du contrat de travail.

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

17 octobre 2023

Dans cette affaire, le salarié d’une filiale d’un groupe, également actionnaire de la société mère, a conclu un pacte d’associés l’obligeant à respecter une obligation...