Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 5)

La nullité prévue à l’article L. 227-15 du Code de commerce en cas de cession effectuée en violation d’une clause statutaire ne régit pas l’exclusion d’un associé et la cession forcée de ses actions qui en résulte

25 juillet 2023

Par un arrêt publié au bulletin en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision relative...

La Société signataire d’un pacte d’actionnaires la rend-elle partie au contrat et donc débitrice d’obligations ?

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

14 juin 2023

Par un arrêt en date du 8 février 2022, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 8 février 2022 – n°19/04499) a eu à se...

Conformité à la Constitution de l’exclusion au mécanisme de révision pour imprévision concernant les opérations portant sur des titres et contrats financiers

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

7 juin 2023

Par une décision QPC n°2023-1049 du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’exclusion du champ d’application de la révision...

Une décision collective prise en méconnaissance de la répartition des pouvoirs telle que résultant des statuts d’une SAS peut être annulée

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

18 mai 2023

Par un arrêt remarqué et publié au bulletin en date du 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une...

Vidéo – Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

8 mars 2023

Les procédures post-construction sont dans la très grande majorité des cas initiées par les maîtres d’ouvrage. S’ensuit une cascade de recours croisés entre constructeurs et...

Vidéo – Le devoir de conseil en matière fiscale : attention à la preuve !

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

8 mars 2023

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Reims, une société avait confié à un expert-comptable une mission de révision des comptes annuels, incluant...

Le pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société ne constitue pas un engagement perpétuel

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

6 février 2023

Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à la...

Revirement de jurisprudence sur les recours en constructeurs

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique

5 février 2023

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation (3ème chambre, pourvoi 21-21.305) a considéré que le point de départ du délai de...

Renonciation tacite au droit de revendication de la qualité d’associé d’un époux

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

25 janvier 2023

Par une décision en date du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation...

Garantie d’actif et de passif et licenciement d’un salarié postérieurement à la cession de droits sociaux, déclaré inapte en raison d’un accident survenu antérieurement à la cession : vers un revirement de jurisprudence ?

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

25 janvier 2023

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (n°21-11.483), la chambre commerciale de la Cour de cassation semble adopter un revirement de jurisprudence s’agissant de...