Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou...
Lire la suite
Par un arrêt rendu le 17 février 2022 (n°21/00370), la Cour d’appel de Paris a jugé que la convention par laquelle une personne transférait à...
Lire la suite
Dans un arrêt (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513), la Cour de cassation, est venue préciser que la perte de qualité de la société...
Lire la suite
Il résulte de la lecture de l’article L.236-25 du Code de commerce qu’une société par actions peut, dans certaines conditions, fusionner avec une société établie...
Lire la suiteUne nouvelle décision a été rendue le 19 janvier 2022 par la Cour de cassation sur la possibilité pour un architecte de prévoir, dans le...
Lire la suiteUn arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 rappelle que la responsabilité de l’expert-comptable s’apprécie au regard de la lettre de mission...
Lire la suite
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 a statué sur le taux d’intérêt légal applicable en cas de non-paiement du prix...
Lire la suite
Dans une décision (CE, 3ème et 8ème., 19/04/2022, n° 442946), le Conseil d’Etat est venu préciser qu’en matière d’apport-cession réalisé sous l’ancien régime du sursis...
Lire la suite
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 avril 2022 concerne les honoraires de résultats facturés par l’expert-comptable (Cass....
Lire la suite
Par un arrêt de rejet rendu le 29 octobre 2021 (n°19-18.470), une chambre mixte de la Cour de cassation a jugé, dans le cadre d’une...
Lire la suite
