Veille juridique

Gramond & Associés / Veille juridique (Page 9)

22 septembre 2021

Un arrêt de la cour d’appel de Riom du 30 juin 2021 donne l’occasion de revenir sur les éléments constitutifs de la concurrence déloyale. Dans...

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion : explications, critiques et réflexes pratiques à adopter

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

27 juillet 2021

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré, le 25 novembre 2020, un revirement de jurisprudence en jugeant qu’en cas de « fusion absorption...

Vidéo – La surface de l’immeuble vendu en VEFA

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

21 juillet 2021

Un arrêt du 18 mars 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu apporter une précision quant à la manière...

Vidéo – Quelle responsabilité pour l’expert-comptable en cas de reprise d’une clientèle ?

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

20 juillet 2021

Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 avril 2021, un cabinet d’expertise comptable avait fait faillite et sa clientèle avait été reprise...

Annulation d’un vol « sec » : seule la compagnie aérienne doit rembourser le billet

par Cabinet Gramond

Droit du tourisme, Veille juridique

17 juin 2021

Lorsqu’un titre de transport dit "sec" (acheté en dehors de tout forfait) est annulé en raison de "circonstances extraordinaires", le passager n’a aucune obligation d’accepter...

Les risques associés à la continuation du mandat de Président de SAS après l’expiration du terme

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

12 mai 2021

Dans la pratique des sociétés par actions simplifiée, les statuts définissent librement la durée du mandat du Président. Il peut ainsi être à durée déterminée,...

Vidéo – L’expert-comptable et les faits délictueux

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique, Vidéos

10 mai 2021

Dans l’exercice de sa mission, l’expert-comptable a parfois connaissance d’infractions commises par son client, par exemple la prise en charge par la société de dépenses...

Vidéo – Le non-respect des délais de livraison dans la VEFA

par Cabinet Gramond

Droit immobilier-construction, Veille juridique, Vidéos

10 mai 2021

Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement. Pour autant, le code de la construction et de l’habitation...

Rémunération du président de société anonyme et responsabilité du commissaire aux comptes

par Cabinet Gramond

Contentieux, Veille juridique

26 avril 2021

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2021 (n° 19-12045) rappelle aux commissaires aux comptes que leur devoir...

État des lieux sur le régime applicable au sein d’une SARL « quasi-égalitaire »

par Cabinet Gramond

M&A - Corporate, Veille juridique

22 avril 2021

Lorsqu’un conflit entre associés co-gérants d’une SARL familiale permet de faire le point sur un certain nombre de règles applicables à cette forme de société. Par...