Publication de l’ordonnance relative à la prorogation des délais
26 mars 2020
A été publiée ce 26 mars l’ordonnance du 25 mars relative à la prorogation de nombreux délais arrivant à échéance pendant la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. A l’exception de quelques matières (principalement droit pénal, droit électoral, certaines obligations financières, et autres matières traitées par des ordonnances spécifiques), un nombre important de délais échus pendant cette période, qu’ils soient de nature procédurale, administrative et même conventionnelle sera prorogé dans les conditions définies par l’ordonnance publiée ce jour.
