Contentieux post-acquisition : quel taux d’intérêt légal ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2022 a statué sur le taux d’intérêt légal applicable en cas de non-paiement du prix de cession de droits sociaux.
L’article L. 313-2 du code monétaire et financier fait une distinction entre le taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et le taux applicable dans les autres cas.
La question du taux applicable peut paraître accessoire, au regard de toutes celles constituant le contentieux post-acquisition, mais son incidence n’est pas négligeable compte-tenu de l’écart entre les deux taux : pour le premier semestre 2022, le taux d’intérêt légal est de 3,13% pour les créanciers personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de 0,76 % pour les autres créanciers.
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur cette question en énonçant que n’agit pas pour des besoins professionnels le créancier qui poursuit le recouvrement d’une créance qui n’est pas née dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité.
Tel est le cas, ajoute la Cour de cassation, du créancier personne physique qui, ayant cédé les parts lui appartenant dans le capital d’une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de cession.
Dans cette situation, le taux d’intérêt applicable à la créance du cédant est celui applicable aux particuliers.
Cette solution pourrait inciter les parties à préciser, dans l’acte de cession, les modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement du prix des titres.
