Covid-19 : comment indemniser l’arrêt de travail d’un salarié pour garde d’enfant ?
Vous êtes employeur et l’un de vos salariés est contraint de garder ses enfants sans pouvoir télétravailler en raison du Covid-19 ? Voici les règles qui s’appliquent.
Changement de règles pour les entreprises et leurs salariés. Lors d’un communiqué de presse du 9 septembre 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé a indiqué que les parents salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la pandémie de coronavirus sont de nouveau placés en activité partielle s’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler. Ils bénéficieront alors d’un revenu de remplacement du premier jour de leur arrêt de travail jusqu’à la fin de la période d’isolement. Ce dispositif, qui avait pris fin le 6 juillet 2020, est remis en place rétroactivement à compter du 1er septembre 2020.
Les conditions à remplir
Un parent peut bénéficier du dispositif de l’activité partielle s’il ne peut pas exercer son activité en télétravail. Pour cela, la classe ou l’établissement de son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d’âge doit être fermé pour raison sanitaire. Le dispositif peut également être activé si l’enfant est identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie et qu’il doit, par conséquent, respecter une mesure d’isolement. Notons qu’un seul des deux parents du foyer peut bénéficier de cette mesure.
Les documents à fournir à l’employeur
Le parent doit vous présenter un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil. Il est délivré soit par l’établissement soit par la municipalité. Si l’enfant est identifié comme cas-contact, le parent doit vous fournir un document de la CPAM.
Le salarié concerné doit également fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander l’arrêt de travail au titre de la garde de son enfant sur la période concernée. En voici un modèle.
Ces documents sont à conserver car ils pourront être demandés en cas de contrôle de l’administration.
Déclarer le salarié en activité partielle
L’employeur doit ensuite déclarer le placement en activité partielle de son salarié sur le portail du service public.
Jusqu’au 31 décembre 2020, il percevra une allocation équivalente à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun.
Par Mélanie Labossais-Gramond et David Levy, avocats associés
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