Feu vert à la libre circulation des données personnelles avec le Royaume-Uni
28 juin 2021
Le Royaume-Uni est reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données à caractère personnel (décision C(201) 4800 du 28 juin 2021). Les transferts vers le Royaume-Uni pourront donc se poursuivre sans formalité supplémentaire, comme cela était le cas depuis le 1er janvier 2021 du fait de l’accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 au terme duquel il avait été convenu que le RGPD resterait applicable au Royaume-Uni de manière transitoire jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard.
Pour plus d’information : Marion Depadt-Bels, avocat associé
