Vidéo – La prescription de l’action de l’acquéreur en VEFA à l’encontre du promoteur et du commercialisateur

Les promoteurs immobiliers et les commercialisateurs de logements en VEFA sont régulièrement mis en cause par des acquéreurs déçus de la rentabilité de l’opération et/ou de l’évolution de la valeur vénale de leur bien.

Les acquéreurs étant tenus de louer leurs biens pendant 9 ans minimum, ces actions sont souvent introduites une petite dizaine d’années après l’acquisition lorsque les acquéreurs envisagent une revente.

Un moyen efficace pour mettre un terme à ces procédures – introduites sur le fondement du dol ou du manquement à l’obligation de conseil – est de soulever la prescription.

▶️ Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de VEFA ?

Julie Raignault, avocat associé spécialiste en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point dans la vidéo ci-dessus.