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La responsabilité civile des experts-comptables (jurisprudence 2019-2020)

Cette chronique annuelle de jurisprudence, publiée dans la dernière revue D.O Actualités (41/2020), analyse les arrêts de cours d’appel et de la Cour de cassation illustrant les conditions d’engagement de la responsabilité civile de l’expert-comptable sur la période du mois de septembre 2019 au mois de juillet 2020.

Les arrêts rendus ont notamment apporté des précisions utiles sur :

• les clauses de forclusion qui peuvent être insérées dans les lettres de mission ;
• l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable et du devoir de coopération du client ;
• la détermination du préjudice réparable, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une perte de chance ;
• la caractérisation du lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par le client ;
• les conséquences sur la réparation d’une faute de la victime.

1. La responsabilité civile de l’expert-comptable peut être contractuelle ou délictuelle :

•  l’expert-comptable a tout d’abord une responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses clients : le décret n° 2012- 432 du 30 mars 2012 impose au professionnel d’établir et de faire signer par son client une lettre de mission définissant les droits et obligations de chacune des parties ; en cas de manquement à ses obligations, l’expert-comptable peut voir sa responsabilité mise en cause ; au-delà des termes du contrat, l’expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client à un devoir de conseil ;

Ce devoir de conseil, qui s’applique à toutes les missions pour lesquelles le professionnel a été sollicité et qui s’impose quelles que soient les compétences personnelles du client, représente la principale source d’action en responsabilité.

•  l’expert-comptable encourt également une responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers (banque, fournisseurs, repreneur d’un fonds, etc.) ; dans le cas où les documents établis ou attestés par l’expert-comptable comportent des erreurs ou omissions ayant déterminé la décision du tiers, le professionnel pourra voir sa responsabilité engagée.

2. En matière civile, la reconnaissance d’une responsabilité implique l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité dont il revient au demandeur de rapporter la preuve s’il entend obtenir une indemnisation.
3. Les actions en responsabilité civile se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’agir. Elles sont engagées devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la qualité des parties à l’instance.
4. Cette chronique de jurisprudence couvre la période ayant couru du mois de septembre 2019 au mois de juillet 2020. Fondée sur une analyse des arrêts de cours d’appel et de la Cour de cassation, elle donne l’occasion de rappeler et d’illustrer les principes qui régissent la responsabilité civile de l’expert-comptable.

Pour un exposé des règles régissant la responsabilité civile de l’expert-comptable, V. A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes et des experts-comptables, Dalloz référence, 2011/ 2012.

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Par Augustin Robert, avocat associé et auteur de l’ouvrage « Responsabilité des commissaires aux comptes et des experts-comptables » (Dalloz).

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