Vidéo – La surface de l’immeuble vendu en VEFA
21 juillet 2021
Un arrêt du 18 mars 2021 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu apporter une précision quant à la manière de déterminer la surface d’un immeuble d’habitation vendu en l’état futur d’achèvement.
Cette précision est la bienvenue car les textes applicables en matière de VEFA – en particulier les articles L 261-11 et R 261-13 de code de la construction et de l’habitation – ne donnent aucune indication à cet égard.
Julie Raignault, avocat associé expert en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point de ce qu’il faut retenir dans la vidéo ci-dessus.
