Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’ordonnance autorisant les à-valoir en lieu et place d’un remboursement
Quelques jours après la mise en demeure adressée par la Commission européenne à l’Etat français, deux associations de défense des consommateurs avaient formé un recours en référé devant le Conseil d’Etat, afin d’obtenir la suspension de l’Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 autorisant les voyagistes à octroyer à leurs clients des avoirs en lieu et place d’un remboursement en cas d’annulation d’un voyage à forfait, les deux associations arguant d’une méconnaissance du droit de l’Union européenne.
Or, la première condition de recevabilité d’une telle action en référé devant le Conseil d’Etat est la justification de l’urgence.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande des associations « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de cette ordonnance, dès lors qu’il a estimé que la « condition d’urgence » n’était pas « remplie ».
En effet, selon le juge, d’une part, les associations n’ont apporté « aucun élément précis sur la gravité des conséquences que ce dispositif entraînerait pour les consommateurs dont ils défendent les intérêts » et, d’autre part, une éventuelle « méconnaissance » du droit de l’Union européenne relatif aux « voyages à forfait et aux prestations de voyage liées » ne constitue pas une situation d’urgence
En outre, alors que l’absence d’urgence suffisait à rejeter le recours, le Conseil d’Etat a pris la peine de préciser que « ces mesures ont été prises afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7.100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ».
Enfin, il indique que « les modalités du dispositif adopté ont été définies après des échanges avec les services de la Commission européenne, les principales organisations professionnelles et les associations de consommateurs ».
Agences de voyages et tours opérateurs ont donc obtenu quelques semaines de répit dans l’attente de la réponse que décidera d’apporter le gouvernement français à la mise en demeure adressée par la Commission européenne le 2 juillet dernier.
La position du Conseil d’Etat est encourageante et dans le sens d’un maintien du dispositif, mais elle ne permet pas de présager de la position qui sera prise par l’Etat français face à la Commission européenne.
https://www.doctrine.fr/d/CE/2020/U0877371BB061E7919F4C
Avocat en droit du tourisme
