Le refus de communiquer des pièces au commissaire aux comptes, fût-il provisoire, constitue un délit d’entrave
C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans son arrêt du 28 février 2024
Dans cette affaire, le commissaire aux comptes s’était présenté dans les locaux de la société auditée, après avoir pris rendez-vous avec la comptable de la société.
Le jour dit, la comptable était absente et le personnel sur place avait refusé de communiquer au commissaire aux comptes les pièces demandées. Le comptable avait déclaré que le dirigeant lui avait interdit de rencontrer le commissaire aux comptes et lui avait dit de s’absenter.
La Cour d’appel avait jugé qu’en donnant des instructions pour que les pièces demandées ne soient pas transmises au commissaire aux comptes, le dirigeant s’était rendu coupable du délit d’entrave réprimé par l’article L. 820-4 du code de commerce. Elle avait rejeté l’argument du prévenu qui avait justifié ses directives par sa volonté d’être l’interlocuteur principal du commissaire aux comptes et son impossibilité d’être présent lors de la venue de ce dernier.
A l’appui de son pourvoi en cassation, le dirigeant faisait valoir qu’il avait transmis les documents le lendemain de la visite du commissaire aux comptes, ce dont il concluait qu’il n’avait pas eu la volonté d’entraver la mission de ce dernier.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la condamnation du dirigeant.
Elle considère en effet qu’était établi le refus volontaire du dirigeant de communiquer au commissaire aux comptes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission et relève que la communication des pièces le lendemain de la visite du commissaire aux comptes ne présentait pas les mêmes garanties que leur remise immédiate.
La Cour de cassation en conclut que ces faits caractérisaient suffisamment l’élément intentionnel de l’infraction.
Lien de la décision commentée : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.826, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
