« Name and shame » : la nouvelle sanction fiscale !
A l’instar de l’autorité des marchés financiers (AMF) ou encore de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’administration fiscale peut, depuis 2018, rendre publiques certaines de ses sanctions.
Les sanctions visées sont celles prononcées à l’encontre de personnes morales lorsque le montant des droits fraudés est d’un minimum de 50 000 € et que les contribuables ont eu recours à des manœuvres frauduleuses ou à l’abus de droit pour échapper à l’impôt.
Si les conditions prévues par l’article 1729 A bis du Code général des impôts sont remplies, alors la publication portera sur la nature et le montant des droits fraudés ainsi que le montant des amendes et majorations appliquées. Il sera également fait mention de la dénomination du contribuable, ainsi que de l’activité professionnelle et du lieu d’exercice de cette activité.
La publication des sanctions prononcées par l’administration fiscale n’est pas automatique et reste subordonnée à l’avis conforme et motivée de la commission des infractions fiscales (CIF).
Toutefois, le Trésor public entend visiblement se prévaloir de cette nouvelle forme de sanction.
En effet, la commission des infractions fiscales a révélé dans son rapport d’activité 2022 avoir été saisie à 5 reprises afin étudier des propositions de publication de sanctions administratives. En 2022, seule une saisine avait été examinée et avait donné lieu à un avis défavorable.
Les quatre autres ont été examinées au début de l’année 2023. De toute évidence le premier avis favorable a été rendu puisque la première publication d’une sanction fiscale a été publiée sur le site de l’administration fiscale il y a quelques semaines.
L’équipe fiscale de GRAMOND & ASSOCIES vous accompagne et vous conseille sur tous vos sujets patrimoniaux et fiscaux afin de vous apporter une défense adaptée dans une environnement législatif de plus en plus coercitif.
Christophe Oger – Coralie Nizon
