Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
14 mai 2020
L’ordonnance du 13 mai 2020 publiée aujourd’hui modifie les ordonnances du mois de mars prises en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. Elle modifie notamment l’ordonnance 2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Le rapport au Président de la République indique que le a) du 1° fixe au 23 juin 2020 à minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 306 du 25 mars 2020 dans un souci de sécurité juridique « car elle correspond à la date qu’avaient anticipé tous les acteurs » (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois).
