Uber, un tournant fiscal majeur obtenu par Gramond & Associés
GRAMOND & ASSOCIES remercie la Société CAR PARK SERVICE de la marque de confiance qu’elle lui a témoignée dans le cadre du litige qui l’oppose au Groupe UBER.
Au terme d’une longue bataille judiciaire, nous avons fait reconnaitre par le Tribunal de Commerce de Paris (Jugement TC Paris 12/04/2022), puis par la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 25/05/2023), que les relations contractuelles liant ces deux sociétés devaient être soumises aux juridictions françaises et non à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Le Groupe UBER tentait ainsi d’échapper au paiement de Commissions dues au profit de la société CAR PARK SERVICE, société exerçant une activité de location de voitures avec ou sans chauffeur.
Outre l’intérêt que présente l’arrêt de la Cour d’appel sur le plan juridique (s’agissant de sociétés fonctionnant par l’intermédiaire de plateformes informatiques), rappelant à UBER que le contrat signé avec la société CAR PARK SERVICE n’a jamais été résilié conformément aux clauses contractuelles et que l’acceptation des conditions générales sur l’application UBER n’est pas constitutive d’une adhésion à un nouveau contrat, cette décision met en exergue des implications importantes sur le plan fiscal.
Cet arrêt est déterminant quant aux règles fiscales s’imposant aux contrats conclus entre deux sociétés dans la mesure où les règles de TVA applicables sont notamment conditionnées par le lieu d’établissement des cocontractants, UBER tentant notamment d’utiliser à son avantage le mécanisme d’autoliquidation de TVA pour faire triompher son argumentation.
En l’espèce, la société CAR PARK SERVICE avait assigné la société UBER en paiement de commissions sur le fondement d’un contrat conclu en 2012, en parallèle d’un litige l’opposant à l’administration fiscale en raison de l’interprétation des documents contractuels existants entre ces deux sociétés.
Julie Menette et Christophe Oger
