Vidéo – De l’importance de la lettre de mission pour l’expert-comptable

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 rappelle que la responsabilité de l’expert-comptable s’apprécie au regard de la lettre de mission et que les juges ne peuvent pas en dénaturer les termes.

Selon la lettre de mission, l’expert-comptable était chargé de la tenue des comptes et de l’établissement des déclarations fiscales obligatoires.

Or, la société civile immobilière avait réalisé deux ventes immobilières et avait tardé à déposer les déclarations de TVA correspondantes, ce qui avait entrainé l’application d’une majoration de 40% et des intérêts de retard.

Le caractère exceptionnel des déclarations de TVA litigieuses pouvait-elle les exclure du champ de la mission de l’expert-comptable ? Comment apprécier la responsabilité de l’expert-comptable ?

Augustin Robert, avocat associé spécialiste de la responsabilité des professionnels du chiffre, fait le point dans la vidéo ci-dessus.