Vidéo – Le non-respect des délais de livraison dans la VEFA

Le délai de livraison est un élément essentiel de la vente en l’état futur d’achèvement. Pour autant, le code de la construction et de l’habitation ne prévoit pas de sanction particulière en cas de défaillance du vendeur. C’est donc le droit commun des contrats qui s’applique, lequel peut permettre au vendeur d’échapper à une sanction.

Quels sont les moyens de l’acquéreur face à un retard de livraison et les moyens du vendeur pour échapper à la sanction ?

Julie Raignault, avocat associé expert en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point dans la vidéo ci-dessus.