Vidéo – Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription

Les procédures post-construction sont dans la très grande majorité des cas initiées par les maîtres d’ouvrage. S’ensuit une cascade de recours croisés entre constructeurs et assureurs, chacun tentant de faire porter la responsabilité des désordres par un autre, ne serait-ce que partiellement.

Dans arrêt de principe du 16 janvier 2020, la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription des recours entre constructeurs, d’une durée de 5 ans, court à compter du jour où l’auteur de l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer. Et elle a surtout précisé que le point de départ de ce délai de 5 ans est l’assignation en référé-expertise, dès lors qu’une telle procédure est introduite, ce qui est quasiment toujours le cas.

Le 14 décembre 2022, la Cour de cassation est revenue sur ce principe. Julie Raignault, avocat associé spécialiste en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point dans la vidéo ci-dessus.