Vidéo – Rétractation d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option
22 mars 2022
Le droit des promesses unilatérales de vente a fait l’objet d’importantes modifications lors de la réforme du code civil du 10 février 2016. L’article 1124 alinéa 2 dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis ». Comment s’applique cette règle ?
Julie Raignault, avocat associé spécialiste en droit de l’immobilier et de la construction, fait le point dans la vidéo ci-dessus.
